Conditions générales de vente

  • Pour être prise en considération, toute réclamation doît nous parvenir par écrit endéans les huit jours suivant la date de livraison.

  • Les factures sont payables au comptant sauf si mentionné différemment sur la facture. La date de paiement est celle à laquelle le montant est crédité sur un des comptes repris sur notre facture.

  • Toute facture impayée à son échéance, sera chargée d'office d'un intérêt de 15% par an et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. En cas de nonpaiement d'une facture échue, toutes les autres factures perdent le bénéfice du terme.

  • En plus, toute fourniture restera bloquée nonobstant tout engagement existant jusqu'au paiement des sommes exigées.

  • Le montant des factures impayées sera augmenté de plein droite de 10% (min. 125 euro), à partir du jour suivant la date d'échéance de factures.

  • Cette majoration est due sans mise en demeure préalable et un surplus du principal, des intérêts conventionnels, de tous frais d'encaissement, de sommation et de procédure. Cette majoration est due afin de dédommager le fournisseur des frais extrajudiciaires, perte de temps et frais administratifs.

  • Les marchandises livrées, même si elles ont été façonnées, resteront la propriété de la VERKOOP NV CARNOY NEGOCE SA jusqu'au paiement intégral de tous les montants, dûs par l'acheteur à la VERKOOP NV CARNOY NEGOCE SA pour quelle raison que ce soit.

  • La résolution de la convention, d'office, moyennant un avis notifié par lettre recomandée, impliquera dans le chef de la VERKOOP NV CARNOY NEGOCE lSA e droit de reprise immédiate des marchandises livrées, même si données en gage, louées, aliénées,

  • En cas de résolution de la convention par le seul faite du non paiement, il sera dû d'office à la VERKOOP NV CARNOY NEGOCE SA une indemnité forfaitaire de 10% de la valeur des marchandises.

  • En cas de litige seul le tribunal de Gand sera compétent.